L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime spécifique d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, commun et obligatoire, à tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions libérales (CNAVPL), pendant les 90 premiers jours de l'arrêt de travail.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021
Les professions libérales affiliées à la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour les Professions Libérales) bénéficient, à compter du 1er juillet 2021, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (pour maladie, accident ou hospitalisation) durant les 90 premiers jours, avec une franchise de 3 jours.
Les montants des indemnités journalières correspondent à 50% des revenus, avec un minimum de 22,54€/jour et un maximum de 169,05€/jour.
Les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF, à hauteur de 0,30% du BNC (avec un minimum de 49€/an et un maximum de 370€/an), et le paiement est effectué par les CPAM (Caisses Primaires D'assurance Maladie).
Cette couverture en cas d'arrêt de travail est complétée par le régime obligatoire dont dépend le professionnel exerçant en libéral (travailleur non salarié), ainsi que sa prévoyance souscrite à titre personnel (et bénéficiant de la fiscalité Madelin avantageuse).
Quels sont les régimes obligatoires et les professions concernées ?
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
Médecins (CARMF),
Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
Vétérinaires (CARPV),
Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
Pharmaciens (CAVP),
Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
Notaires (CPRN).
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