Garantir le pacte associés

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Protéger la société
et ses associés

Article mis à jour le 21/09/2022

Pour pallier les conséquences financières du décès de l’un des associés d’une société, une Garantie Associés peut être souscrite par l’associé et par la société. Attention à ne pas confondre avec la Garantie Homme Clé.

Garantie Associés souscrite par les associés

Cette garantie permet aux associés survivants de racheter aux héritiers les parts de l’associé décédé afin que ceux-ci perçoivent immédiatement la valeur de leurs parts et puissent ainsi payer les droits de mutation.

Ce contrat permet aux associés de s’assurer proportionnellement à leurs parts dans la société, pour le cas où l’un d’entre eux viendrait à disparaître.

Une obligation de souscription réciproque de la garantie décès, avec ou sans extension à la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), au profit des associés peut être imposée par un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Caractéristiques de l’adhésion


Le nombre d’adhésions dépend du nombre d’associés, chaque adhésion repose sur la tête d’un associé.


Une adhésion est établie par associé de la façon suivante :

  • l’associé est adhérent et assuré,

  • les bénéficiaires sont les autres associés au prorata de leurs parts: chaque associé désigne comme bénéficiaires les autres associés, au prorata des parts qu’ils détiennent dans la société.

Pour chacun des associés, le montant de la garantie est égal à la valeur de ses parts dans la société augmentée des droits d’enregistrement visés à l’article 726 du Code général des impôts.

Quelles garanties peuvent être proposées ?

  • Capital décès toutes causes sans extension à la PTIA (Perte Total et Irréversible d’Autonomie) : la clause bénéficiaire doit intégrer l’obligation pour les associés bénéficiaires de racheter les parts de l’assuré décédé.

  • Capital décès toutes causes avec extension à la PTIA, possible sous la condition que les associés aient rédigé entre eux un pacte d’associés ou d’actionnaires prévoyant l’obligation de souscription réciproque, par chacun des associés au profit des autres associés, d’une garantie décès et son extension en cas de PTIA. La clause bénéficiaire se décompose en deux parties, l’une pour la PTIA et la seconde pour le capital décès.

Fiscalité des cotisations


Le contrat est souscrit uniquement dans l’intérêt personnel des associés. Les cotisations sont des dépenses personnelles qui doivent être payées par chaque associé pour son propre contrat. Lorsqu’elles sont prises en charge par la société, les cotisations sont une dépense pour le compte d’un tiers. Cette prise en charge peut cependant constituer un supplément de rémunération déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, ou une avance pour l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu de sa quote-part du bénéfice distribué.

Fiscalité des prestations


Le capital décès ou PTIA ne rentre pas dans le patrimoine de l’entreprise puisqu’il est versé aux associés survivants en contrepartie de dépenses personnelles. Ce capital ne fait pas partie de la succession du défunt en application des règles qui régissent l’assurance vie.

 

Il convient de distinguer deux situations :

  • le contrat entre associés résulte d’un pacte d’associés ou de dispositions statutaires et le capital est versé aux associés : l’adhésion s’analyse alors en “désignation à titre onéreux” en exécution de l’obligation réciproque de souscription induite par le pacte d’associés. En conséquence, le capital décès versé aux associés n’est pas soumis à la fiscalité de l’assurance vie (757 B et 990 I). Pour la même raison, si la garantie PTIA a été souscrite, le versement du capital n’est pas une donation faite aux associés.

  • le contrat n’est pas souscrit en application d’un pacte d’associés ou des statuts de la société ou le capital n’est pas versé aux associés. Dans ce cas la fiscalité de l’assurance vie s’applique selon l’âge du versement.

Garantie Associés souscrite par la société

La société peut souhaiter souscrire elle-même un contrat pour, en cas de décès ou de PTIA d’un de ses associés, disposer de fonds en vue du rachat des parts de l’associé.

Caractéristique de l’adhésion 

 

La société est adhérente et bénéficiaire des prestations. L’associé est l’assuré.

Quelles garanties peuvent être proposées ?

Le versement d’un capital au titre de la garantie décès ou PTIA met fin à l’adhésion. Au moyen des capitaux décès ou PTIA perçus, la société rachètera aux héritiers ou à l’associé en invalidité, les parts détenues dans la société.


La société devra ensuite annuler les parts détenues dans la société, ce qui aura pour effet d’accroître la participation des autres associés (réduction de capital). Elle pourra ensuite, dans un deuxième temps si elle le souhaite, intégrer un nouvel associé à la société (augmentation de capital).


La clause bénéficiaire standard proposée est la suivante :

  • pour la garantie capital PTIA : la société adhérente, à charge pour elle de racheter les parts de l’assuré,

  • pour la garantie capital décès : la société adhérente, à charge pour elle de racheter les parts aux héritiers de l’assuré.

Fiscalité


Le traitement fiscal des cotisations et des prestations s’apprécie au regard du régime fiscal dont relève la société.