La loi de Finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020, promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Nous vous présentons les principales mesures pouvant impacter, sinon intéresser notre secteur d’activité.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 décembre 2020
1- Revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et des grilles de taux par défaut du Prélèvement à la source (PAS) (article 2)
La Loi de Finances pour 2021 (LF pour 2021) revalorise les tranches du barème de l’IR ainsi que les limites et seuils de réduction d’impôt de 0,2 %.
Ces aménagements s’appliquent à l’IR dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.
Le taux de la deuxième tranche de ce barème passe de 14 à 11 % et corrélativement, les seuils d’entrée dans les 3e et 4e tranches sont abaissés.
Ainsi pour les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il est fait application pour la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 084 € des taux suivants :
11 % pour la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 €
30 % pour la fraction supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 €
41 % pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 €
45 % pour la fraction supérieure à 158 122 €
Les limites des tranches de taux par défaut du prélèvement à la source - taux utilisé par le collecteur de la retenue à la source lorsque celui-ci ne dispose pas du taux individualisé - sont également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021 (CGI, article 204 H).
2- Revalorisation des abattements
Les pensions et retraites - notamment les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d’emploi subie, au titre des contrats d’assurance groupe - font l’objet d’un abattement de 10 %, dont le montant ne peut excéder 3 858 € pour les sommes perçues en 2020.
Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Ledit abattement ne peut être inférieur à 394 €, sans pouvoir non plus excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal.
3- Le maintien pour les non-résidents de la retenue à la source partiellement libératoire sur les salaires et les revenus assimilés de source française (article 4 de la LF 2021)
Pour rappel, à défaut de conventions fiscales applicables, les salaires, pensions et rentes viagères de source française, versés à des non résidents, sont soumis à une retenue à la source (RAS) partiellement libératoire.
Aux termes des LF 2019 et 2020, cette RAS spécifique devait être supprimée le 1er janvier 2023 afin d’appliquer aux non-résidents le PAS de droit commun. Mais face à une augmentation importante du niveau d’imposition des non-résidents, cette réforme a été
abandonnée.
Ainsi, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des contribuables non-résidents à compter du 1er janvier 2021 continueront de se voir appliquer la RAS partiellement libératoire selon le barème à trois tranches suivant, pour une année :
0 % pour les revenus inférieurs à 15 018 €,
12 % pour les revenus compris entre 15 018 € et 43 563 € (taux de 8 % lorsque l’activité est exercée dans un DOM),
20 % pour la fraction de revenus supérieure à 43 563 € (taux de 14,4 % lorsque l’activité est exercée dans un DOM).
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine, à la journée, les limites des tranches sont divisées respectivement par 4, 12,52 ou par 312. Cette RAS est uniquement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas 43 563 €. La fraction de revenu excédentaire, soumise au taux de 20 %, est imposable au barème progressif avec les autres revenus de source française, en appliquant en principe un taux minimum. La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI.
Le contribuable pourra demander le remboursement de la fraction de la RAS sur les revenus non salariaux qui excèderait le montant résultant de l’application du taux moyen d’imposition à la totalité de ses revenus.
La LF pour 2021 ne revient pas sur l’augmentation du taux minimum d’imposition auquel sont soumis les contribuables non domiciliés en France depuis l’imposition des revenus de 2018. Celle-ci reste applicable (article 197 A du CGI).
4- L’aménagement de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire applicable aux produits des PER versés en capital (article 40 de la LF 2021)
Pour rappel, lors de la liquidation en capital à l’échéance d’un plan d’épargne retraite et en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale, le capital issu des versements volontaires est imposé au barème de l’impôt sur le revenu et les intérêts sont
soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le PFO constitue un acompte de l’imposition à régler l’année suivante, après la déclaration des revenus.
Toutefois, les contribuables peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % applicable sur les intérêts perçus jusqu’à l’encaissement des prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre d’un PER, sous conditions de revenus.
L’article 125-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit en effet que “les personnes physiques, appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (...) est inférieur à 25.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement”.
Afin de bénéficier de cette dispense, les contribuables devaient adresser à l’établissement gestionnaire du PER une attestation sur l’honneur garantissant que leurs revenus étaient bien inférieurs à ces seuils, et ce “au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus”, précisait l’article 242 quater du CGI dans son ancienne version.
Mais les contribuables n’ayant pu anticiper leur sortie en capital l’année précédente étaient alors dans l’incapacité de formuler cette demande de dispense dans le délai légal.
Le PFO appliqué par défaut pouvait occasionner un excédent d’impôt, seulement récupéré l’année suivante après la déclaration de revenus en cochant la case 2OP sur le formulaire afin d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale remboursait alors le trop-perçu pendant l’été, occasionnant une perte de trésorerie pour le contribuable pendant plusieurs mois.
Désormais, pour pallier cette difficulté, pour l’IR dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes, l’article 40 de la LF pour 2021 modifie l’article 242 quater du CGI en offrant aux contribuables la possibilité de formuler cette demande au plus tard « lors de l’encaissement des revenus », soit à la date à laquelle le capital est effectivement perçu, et non plus « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus ».
5- Réduction d’impôt Madelin, FCPI, FIP, ESUS et foncières solidaires
La période d’application du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de réduction d’impôt Madelin (IR-PME) applicable aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 sera prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 20218.
Le taux de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (RI ESUS) étant aligné sur celui du dispositif IR-PME (par renvoi de l’article 199 terdecies-0 AA à l’article 199 terdecies-0 A du CGI), les ESUS bénéficieront également
de cette prolongation d’un an du taux majoré.
L’entrée en vigueur de cette prorogation serait une nouvelle fois subordonnée à la validation de la Commission européenne (article 110 de la LF 2021).
Ces dispositifs de réduction d’impôts ne doivent pas être confondus avec le mécanisme de la déductibilité Madelin prévu aux articles154 bis et 154-bis- 0 A, lequel permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées dans le cadre des contrats d’épargne retraite et de prévoyance.
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