top of page

Réforme des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour les professions libérales

Photo du rédacteur: JP PLANCHONJP PLANCHON

L'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré un régime spécifique d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, commun et obligatoire, à tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions libérales (CNAVPL), pendant les 90 premiers jours de l'arrêt de travail.


Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021


Les professions libérales affiliées à la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour les Professions Libérales) bénéficient, à compter du 1er juillet 2021, d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (pour maladie, accident ou hospitalisation) durant les 90 premiers jours, avec une franchise de 3 jours.


Les montants des indemnités journalières correspondent à 50% des revenus, avec un minimum de 22,54€/jour et un maximum de 169,05€/jour.


Les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF, à hauteur de 0,30% du BNC (avec un minimum de 49€/an et un maximum de 370€/an), et le paiement est effectué par les CPAM (Caisses Primaires D'assurance Maladie).


Cette couverture en cas d'arrêt de travail est complétée par le régime obligatoire dont dépend le professionnel exerçant en libéral (travailleur non salarié), ainsi que sa prévoyance souscrite à titre personnel (et bénéficiant de la fiscalité Madelin avantageuse).


Quels sont les régimes obligatoires et les professions concernées ?

  • Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),

  • Médecins (CARMF),

  • Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),

  • Vétérinaires (CARPV),

  • Agents généraux d’assurance (CAVAMAC),

  • Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),

  • Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),

  • Pharmaciens (CAVP),

  • Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),

  • Notaires (CPRN).






Cabinet J2P

57, rue d'Amsterdam 75008 Paris, France E-Mail : contact@cabinet-j2p.fr Direct : 06 25 36 43 92

Posts récents

Voir tout

Comentários


© 2020 par Cabinet J2P

Agent Général d'Assurance Exclusif AXA Prévoyance et Patrimoine

  • Dénomination: MONSIEUR JEAN-PHILIPPE PLANCHON

  • Adresse: 57 rue d'Amsterdam 75008 PARIS

  • Activité: Activités des agents et courtiers d'assurances (6622Z)

  • SIRET: 887 850 691 00015

  • N° de TVA Intracommunautaire: FR82887850691

Le Directeur de la publication est Jean-Philippe PLANCHON

 

N° ORIAS: 20 004 849 - www.orias.fr

---------------------------------------------------

L'ORIAS, AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

L'Orias a reçu mission de fournir une information actualisée des professionnels de l'intermédiation, accessible et consultable par tous. 

Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer en France.

Tout intermédiaire en assurance, banque et finance doit présenter son numéro d'immatriculation à l'Orias. Il s'agit d'un numéro unique de huit chiffres. Ce numéro doit être indiqué sur tous les documents commerciaux et figurer dans les mentions légales.

Quand vérifier un numéro d'immatriculation au registre de l'Orias ?

Vous êtes sollicité pour souscrire un contrat d'assurance (assurance vie, prévoyance...), un crédit (immobilier ou à la consommation...) ou une prestation de conseil en investissement.

Comment vérifier une immatriculation sur le site de l'Orias ?

Le site de l'Orias est accessible ici. Veuillez rentrer dans la barre de recherche le numéro d'immatriculation à l'Orias ou le nom et le prénom de votre contact, afin de vous assurer qu'il soit bien autorisé à exercer.

Les informations disponibles sur les intermédiaires sont accessibles ici.

---------------------------------------------------

CONFIDENTIALITE DES DONNEES ET CYBER SECURITE

Découvrez comment AXA vous aide à vivre votre vie plus sereinement en protégeant votre famille et vos biens contre les risques et pourquoi la confidentialité des données est un sujet crucial pour AXA.

Les informations disponibles sont accessibles ici.

bottom of page