Loi Lemoine : évolutions de l’Assurance Emprunteur au 1er juin 2022

La loi Lemoine, adoptée en février 2022, vise à offrir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance Emprunteur ».

La loi Lemoine comporte 4 mesures phares :

1. Le droit de résilier à tout moment une assurance emprunteur (dit résiliation infra-annuelle)

2. Le renforcement de l’obligation d’information de l’emprunteur

3. La suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions

4. Le renforcement du droit à oubli

1- La résiliation infra-annuelle

Pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte, à compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra à tout moment effectuer une demande de résiliation à l’assureur mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution, accompagnée de l’acceptation du prêteur.

Il est à noter que les modalités de résiliation sont assouplies avec la possibilité de résilier par un autre moyen qu’un envoi de lettre recommandée.

Cette mesure est applicable :

- aux affaires nouvelles émises à compter du 1er juin 2022

- aux contrats d’assurance en cours à partir du 1er septembre 2022

2- Le renforcement de l’obligation d’information

L’assureur devra informer l’assuré de ce droit à résiliation à tout moment, de ses modalités et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter, sur support papier ou tout autre support durable. Cette obligation s’applique au 1er juin pour les affaires nouvelles et au 1er septembre pour les contrats en portefeuille.

A partir du 1er juin 2022, l’assureur aura également l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt et mentionnant le coût de l’assurance.

3- La suppression des formalités médicales

La loi prévoit qu’aucune sélection médicale ne soit effectuée lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit émis après le 1er juin 2022 ne doit pas être supérieure à 200 000 euros par assuré

• Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré

4- Le renforcement du droit à l’oubli

La loi Lemoine permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C.