• JP PLANCHON

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales dispositions

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en lecture définitive le 30 novembre 2020. Le 15 décembre 2020, la loi a été publiée au Journal Officiel.


Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021

1- Le versement d’indemnités journalières maladie pour les professions libérales


À compter du 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) visés à l’article L. 640-1 du Code de la Sécurité sociale seront redevables d’une nouvelle cotisation destinée à financer le versement d’indemnités journalières jusqu’au 91e jour d’arrêt de travail pour maladie.

Ces professionnels libéraux intégreront ainsi, à compter de cette date, le même champ d’application que les travailleurs non-salariés bénéficiant de prestations maladie en espèce servies par la CPAM.

Cette cotisation supplémentaire sera assise sur leur revenu d’activité, au même titre que les autres cotisations de la Sécurité sociale dont ils sont redevables, et ce dans la limite d’un plafond qui sera défini par décret.

Un décret pris suite à avis de la CNAVPL viendra fixer à la fois ce plafond et le taux de la cotisation, mais aussi le montant minimal de ladite cotisation pour les professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-social.


2- Le maintien de la règle des taux historiques lors du transfert du PERCO vers le PERECO


Le taux de prélèvements sociaux appliqué aux revenus du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) était celui en vigueur au moment de l’inscription de ces revenus en compte et non celui en vigueur au moment du dénouement du contrat.

L’augmentation successive des taux ne valait que pour l’avenir : à l’occasion de chaque augmentation de taux de ces prélèvements, le nouveau taux ne s’appliquait qu’à la part des revenus constatés à compter de l’évolution de ce taux.

La loi de finances pour 2018 a supprimé cet avantage dit des « taux historiques » qui demeure uniquement pour les revenus attachés aux sommes versées avant le 1er janvier 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet le maintien du mode de calcul des prélèvements sociaux, selon la règle des taux historiques en cas de transfert avant le 1er janvier 2023, des droits d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) vers un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) ou en cas de transformation, avant cette même date, d’un PERCO vers un PERECO.

Ainsi, cette règle continue à s’appliquer sur les revenus des sommes versées avant le 1er janvier 2018 sur un PERCO et transférées sur un PERECO avant le 1er janvier 2023, pour la fraction des revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation.

A noter que dans le cadre d’un transfert PERCO vers un PER, les taux historiques ne peuvent être conservés.


3- Le tiers payant est étendu aux dépenses 100% santé


La pratique du tiers payant sur les dépenses 100 % santé est rendue obligatoire.

Cette mesure s’appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.


4- La taxe Covid due par les organismes d’assurance maladie complémentaire


La taxe Covid est fixée à 2,6 % des cotisations santé au titre de l’exercice 2020 et 1,3 % pour 2021, basée sur l’assiette de Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), incluant une clause de revoyure pour 2021.


5- La proscription de la diminution du plafond de la Sécurité sociale


L’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale est complété afin de proscrire toute diminution du plafond de la Sécurité sociale d’une année sur l’autre.

Un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale confirme que le montant du plafond annuel pour 2021 reste fixé à 41 136 €.

Cette décision permet d’éviter une baisse considérable des droits et prestations pour les cotisants en ce qu’elle ne tient pas compte de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020.

Mesure phare s’inscrivant dans la gestion des conséquences de la crise sanitaire, le gel du plafond de la Sécurité sociale pour 2021 relève d’une rareté historique.


Le gel du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2021 a pour conséquence d’une part de ne pas diminuer le plafond minimum de 10 % du PASS, ni le plafond maximum de déductibilité Madelin calculé sur la base de 8 PASS (article 154 bis, 154 bis O A du CGI), d’autre part.

Par ailleurs, le PASS ayant été revalorisé de manière constante ces dernières années, cette mesure a pour effet également de ne pas diminuer le plafond de déductibilité Madelin (article 154 bis, 154 bis O A du CGI), déductibilité à laquelle peut prétendre un travailleur non salarié qui génère des revenus d’activité professionnelle constants d’année en année (l’enveloppe complémentaire de 15 % se calculant sur la fraction comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).


6- Pour les travailleurs non-salariés agricoles


Des indemnités journalières (IJ) maladie pour les travailleurs exerçant simultanément un emploi salarié et non salarié agricole : à compter du 1er janvier 2021, en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP), ceux-ci pourront bénéficier à la fois des IJ maladie ordinaires et des IJ AT/MP du régime Atexa.


La suppression du délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique : la loi supprime le délai de carence de 7 jours lors de la reprise d’un travail à temps partiel thérapeutique.


La fusion des déclarations sociale et fiscale : à compter de 2022, leur déclaration fiscale intègrera les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.


7- Les premières bases à la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale pour l'autonomie


La loi pose les premières bases concrètes de la création de cette 5e branche en confiant la gouvernance à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).



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